Insurance Compensation Valuation Dispute Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal, which had rejected their claim for insurance compensation for allegedly stolen furniture, finding that the appellant had failed to prove the claimed indemnity corresponded to the actual value of the specific items declared stolen. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the challenge presented by the appellant merely sought to re-examine the appellate court's sovereign assessment of the evidentiary weight of the submitted documents, which the appellate court had correctly utilized to reach its conclusion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Compensation Valuation Dispute Appeal: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the challenge presented by the appellant merely sought to re-examine the appellate court's sovereign assessment of the evidentiary weight of the submitted documents, which the appellate court had correctly utilized to reach its conclusion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action resulting from the rejection of the sole ground of appeal, which challenged the factual assessment of the appellate court.
Cited in the dispositive to rule on the equitable compensation claim (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la société Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de la société AGF, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Aix-en-Provence, 16 décembre 1999), de la valeur probante des pièces soumises à son examen et d'où elle a déduit que l'assurée ne justifiait pas que l'indemnité d'assurance réclamée correspondît à la valeur réelle des seuls meubles déclarés volés ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à la société AGF la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.