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99-12900 Généré par l'IA

Syndicate of Co-owners v. Water Company: Violation of Contradiction in Admission of Late Evidence

Numéro de cause 99-12900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court's decision that had ordered a property co-ownership syndicate to pay a water company a substantial sum based on quarterly invoices. The Court ruled that the appellate court violated the principle of contradiction by basing its judgment on these invoices, which were submitted to the presiding judge after the closing of debates by one party and were not shown to have been communicated to the opposing party.

Regeste Legislator

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Syndicate of Co-owners v. Water Company: Violation of Contradiction in Admission of Late Evidence: The Court ruled that the appellate court violated the principle of contradiction by basing its judgment on these invoices, which were submitted to the presiding judge after the closing of debates by one party and were not shown to have been communicated to the opposing party.

Mots-clés

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copropriété commandement de payer manquement à l'obligation de collaborer objet du litige violation du principe de célérité constitut possessoire

Dispositions légales citées

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
This provision establishes the principle of contradiction, which the Court of Appeal violated by admitting documents after the closing of debates without communicating them to the other party.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive order rejecting the claim for costs under this article.
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17-21568
Syndicate v. Unit Owner: Burden of Proof in Water Charge Dispute
07-17368, 07-17651
Violation of Contradiction Principle in Revocation of Pleadings Close and Review of Secondary Issues
92-11652
Property Owners' Association v. Architects (Violation of Contradiction Principle)
15-23440
Co-ownership Association Maintenance Charges Appeal: Failure to Examine Evidence
03-19136
Cassation Court Quashes Decision Based on Unlitigated Ground Violating Contradiction Principle

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

This provision establishes the principle of contradiction, which the Court of Appeal violated by admitting documents after the closing of debates without communicating them to the other party.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia

This is the main dispositive action based on the violation found under Article 16 of the New Code of Civil Procedure.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive order rejecting the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat de la copropriété Lotissement Panchetta, agissant en la personne de son syndic, en exercice, la société à responsabilité limitée Organigram, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la Compagnie des eaux et de l'ozone, société anonyme, dont le siège est ..., ainsi que ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat du syndicat de la copropriété Lotissement Panchetta, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Compagnie des eaux et de l'ozone, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner le syndicat de la copropriété Lotissement Panchetta à payer à la Compagnie des eaux et de l'ozone la somme de 144 251,09 francs, l'arrêt attaqué se fonde sur des factures trimestrielles produites aux débats ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des productions, que ces pièces avaient été, après clôture des débats, adressées au président, sur sa demande, par l'une des parties et qu'il ne résulte ni des productions, ni des mentions de l'arrêt qu'elles aient été communiquées à l'autre partie, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, ni sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;

Condamne la Compagnie des eaux et de l'ozone aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie des eaux et de l'ozone ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.