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00-11941 Généré par l'IA

Real Estate Foreclosure Appeal Nullified by Prior Quashing Judgment

Numéro de cause 00-11941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a real estate foreclosure proceeding involving two individuals and a bank, the applicants appealed a judgment from December 16, 1999, which had extended the effects of a notice to seize property. The Court of Cassation noted that a prior ruling from March 16, 2000, had already quashed a preceding judgment and declared the foreclosure proceedings null and void, effectively terminating them. Because the appealed judgment was directly dependent upon and inextricably linked to the decision that was subsequently overturned, the Court concluded there was no longer any basis to rule on the current appeal, leading to a declaration that there was no occasion to rule on the matter.

Regeste Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne la Banque Scalbert Dupont aux dépens; Real Estate Foreclosure Appeal Nullified by Prior Quashing Judgment: The Court of Cassation noted that a prior ruling from March 16, 2000, had already quashed a preceding judgment and declared the foreclosure proceedings null and void, effectively terminating them. Because the appealed judgment was directly dependent upon and inextricably linked to the decision that was subsequently overturned, the Court concluded there was no longer any basis to rule on the current appeal, leading to a declaration that there was no occasion to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles procédure de réalisation de gage immobilier effets de l'arrêt détournement d'objets sous main de justice nullité des ententes réalisation forcée d'immeubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the decision not to rule (non-lieu à statuer) because the judgment being appealed was annulled by a prior Cassation ruling.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the Court for the hearing.
DIT n'y avoir lieu à statuer
This is the operative part of the final order, resulting from the application of procedural rules.
Condamne la Banque Scalbert Dupont aux dépens
This is the order regarding the costs of the proceedings.
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98-15775
Appeal Inadmissibility in Real Estate Foreclosure Nullity Claim
07/17470
Creditor's Failure to Pursue Sale After Appeal Renders Real Estate Seizure Void
09-10841
Bank Foreclosure Extinguished by Prior Voidance of Seizure Order
98-11860
Prior Appeal Barred Subsequent Appeal in Foreclosure Case
04-13185
Third-Party Challenge to Real Estate Foreclosure Based on Prior Seizure Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the decision not to rule (non-lieu à statuer) because the judgment being appealed was annulled by a prior Cassation ruling.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the Court for the hearing.

DIT n'y avoir lieu à statuer

This is the operative part of the final order, resulting from the application of procedural rules.

Condamne la Banque Scalbert Dupont aux dépens

This is the order regarding the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Guy Y...,

2 / Mme Julia X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1999 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre des ventes immobilières), au profit de la banque Scalbert Dupont, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y..., de Me Le Prado, avocat de la banque Scalbert Dupont, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que dans une procédure de saisie immobilière opposant les époux Y... à la banque Scalbert Dupont, un jugement du 25 février 1999, a été cassé par un arrêt de la deuxième chambre civile du 16 mars 2000, qui a dit n'y avoir lieu à renvoi, et a constaté la déchéance des poursuites de saisie ; que cette cassation a entraîné l'annulation, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, du jugement rendu le 16 décembre 1999 par le tribunal de grande instance de Paris, prorogeant les effets du commandement de saisie, qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire à la décision cassée ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le présent pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la Banque Scalbert Dupont aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille un.