Social Security Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal lodged by an individual against a decision from the social security tribunal was declared inadmissible because it was submitted improperly; the relevant texts stipulate that in social security matters, an appeal to the Court of Cassation must be made via a declaration signed by a lawyer practicing before the Court of Cassation and the Council of State, whereas the appellant merely sent a letter to the lower court's registry, failing to meet these procedural requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.144-1 du Code de la sécurité sociale, Articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, Articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Gougé, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gélineau-Larrivet, en l'audience publique du quatre octobre deux mille un, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis requiring the appeal to be filed by a lawyer at the Court of Cassation, which was not met.
This article was cited in conjunction with procedural rules regarding filing an appeal in social security matters.
These articles governed the procedure for pronouncing the final decision (judgment).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai, au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Douai, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le recours, qui doit s'analyser comme un pourvoi introduit par M. X... contre le jugement en dernier ressort rendu le 9 décembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai sous la forme d'une lettre adressée au greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Gougé, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gélineau-Larrivet, en l'audience publique du quatre octobre deux mille un, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.