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00-11055 Généré par l'IA

Health Fund Reimbursement Scope Dispute

Numéro de cause 00-11055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court overturned a social security tribunal's judgment that ordered a primary health insurance fund to reimburse medical expenses incurred by an individual in a specific overseas territory, because the claimant had only sought repayment of costs, not damages stemming from the fund's alleged failure in its duty to inform. The court reasoned that by ruling on the consequences of a fault—a breach of the duty to inform—the lower court exceeded the scope of the dispute as defined by the claimant's specific request for reimbursement of expenses.

Regeste Legislator

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articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Health Fund Reimbursement Scope Dispute: The court reasoned that by ruling on the consequences of a fault—a breach of the duty to inform—the lower court exceeded the scope of the dispute as defined by the claimant's specific request for reimbursement of expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige d'assurances sociales caisses d'assurance-maladie assurance maladie remboursement de frais manquement au devoir obligation d'indemniser de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the legal basis for quashing the lower court's decision because it ruled on a claim (fault) that the claimant had not specifically invoked.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied in the dispositive to reject the request made by the Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.
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12-26685
Jurisdictional Dispute Over Reimbursement of Erroneous Healthcare Benefits
16-19402
University Hospital v. Health Insurance Fund (Urgent Care Reimbursement Jurisdiction)
77-11956
Primary Health Insurance Fund Reimbursement Dispute
02-30568
Health Insurance Fund Coverage Dispute: Judicial Overreach in Benefit Determination
96-21376
Health Insurance Fund Reimbursement Dispute Jurisdiction Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for quashing the lower court's decision because it ruled on a claim (fault) that the claimant had not specifically invoked.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied in the dispositive to reject the request made by the Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, au profit de Mme Sophie X..., domiciliée ... (Nouvelle-Calédonie),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2001, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il appartient au juge de se prononcer sur l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à Mme X... la prise en charge des prestations et frais médicaux exposés par celle-ci en Nouvelle-Calédonie ;

Attendu que, pour faire droit à la demande en paiement des sommes litigieuses, les juges du fond ont relevé un manquement de la Caisse à son devoir d'information ;

Qu'en statuant ainsi alors que, saisi par Mme X... d'une demande en remboursement de frais, il ne pouvait l'indemniser des conséquences d'une faute qu'elle n'invoquait pas, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille un.