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99-21719 Généré par l'IA

Liquidator's Burden of Proof Regarding Payment Receipts

Numéro de cause 99-21719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning claimed outstanding payments for construction work, where one party had provided receipts acknowledging payment, the appellate court ruled against the payer, holding that uncertainty regarding the payment should be held to the detriment of the debtor who failed to justify the transfer of funds. The high court quashed this decision, reasoning that based on the relevant civil code provision, the burden of proof lay with the liquidator of the contractor, who sought payment, to establish that the formal payment receipts issued did not constitute valid discharge of the debt.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Burden of Proof Regarding Payment Receipts: The high court quashed this decision, reasoning that based on the relevant civil code provision, the burden of proof lay with the liquidator of the contractor, who sought payment, to establish that the formal payment receipts issued did not constitute valid discharge of the debt.

Mots-clés

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preuve de paiement fardeau de la preuve entrepreneur contestation civile contentieux contractuel hypothèque légale du vendeur d'immeuble

Dispositions légales citées

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Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil
The court cited this article as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision, as the burden of proof was incorrectly applied.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request related to procedural costs.
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87-15488
Construction Company v. Owner: Burden of Proof in Payment Dispute
93-16138
Entrepreneur v. Real Estate Company: Burden of Proof in Construction Contract Payment Dispute
94-12268
Contractor Payment Dispute and Burden of Proof in Defective Work Claims
15-28902
Possession Dispute and Burden of Proof for Construction Costs
11/00152
Construction Payment Dispute and Evidentiary Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil

The court cited this article as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision, as the burden of proof was incorrectly applied.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes

This is the primary operative order resulting in the cassation of the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request related to procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Résidence Plein Soleil, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (audience solennelle), au profit de M. Henri X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Construction et rénovation, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société civile immobilière Résidence Plein Soleil, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ;

Attendu que les 30 mars et 3 avril 1990, la société Construction et rénovation du Lannec (CRL) a délivré deux quittances constatant le paiement par la SCI Résidence Plein soleil (la SCI) des sommes de 431 086 francs et 104 924,61 francs pour des travaux qui lui avaient été confiés par cette dernière ;

Attendu que pour accueillir la demande en paiement du liquidateur de la société CRL, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Civ. I, 5 mai 1998, pourvoi M 96-16.977), retient que l'incertitude quant au paiement des sommes quittancées devait être retenue au détriment du débiteur, qui ne justifiait pas de leur versement ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au liquidateur de la société CRL d'établir que les quittances données n'avaient pas la valeur libératoire qu'impliquait leur libellé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Résidence Plein Soleil ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille un.