Spousal Reimbursement for Separate Property Improvement Financed by Community Funds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute following a divorce, the husband appealed an appellate court decision that ordered him to pay a substantial recompense to the community estate for an improvement made to his separate property (a house built during the marriage using a community loan), arguing the lower court erred by not reducing the recompense based on a finding that the construction was only partially financed by the community due to a financial contribution made by his mother to the couple. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in concluding the community financed the entire construction because it determined that the financial contribution from the husband's mother was a joint liberalité to both spouses, thereby falling into the community property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1469, alinéa 3, du Code civil, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Spousal Reimbursement for Separate Property Improvement Financed by Community Funds: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in concluding the community financed the entire construction because it determined that the financial contribution from the husband's mother was a joint liberalité to both spouses, thereby falling into the community property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the Court of Appeal's correct application of this article regarding the calculation of the equalization payment (récompense) due to the community for improvements made to separate property.
This provision regulated the composition of the chamber that heard the case and was cited in the context of the panel composition.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 2e section), au profit de Mme Claude Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, pendant leur mariage, M. X... et Mme Y... ont construit, à l'aide d'un prêt, une maison sur un terrain qui appartenait en propre au mari ; que les époux ont divorcé le 30 juin 1992 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 juillet 1999) d'avoir fixé à la somme de 254 000 francs la récompense qu'il devait à la communauté pour l'amélioration de son bien propre de ce dernier, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que Mme X..., mère de M. X..., avait aidé le couple à vivre et à payer le remboursement de l'emprunt qui était communautaire pour la construction, ce dont il résultait que le financement de la communauté n'avait été que partiel, la cour d'appel a considéré que la récompense due par M. X... à la communauté était égale à la valeur totale moins la valeur de l'immeuble ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte du fait qu'eu égard à l'aide de Mme X..., le financement de la communauté n'avait été que partiel, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la libéralité avait été faite par Mme X... aux deux époux conjointement, ce dont il résultait que les fonds étaient tombés en communauté, la cour d'appel, qui en a déduit que la communauté avait financé la totalité de la construction, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.