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98-21251 Généré par l'IA

Insurer Appeal on Guarantee Coverage Rejected

Numéro de cause 98-21251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An insurer sought to overturn a ruling that held its guarantee applicable, but the Court of Cassation rejected the appeal because the lower court had explicitly found that the accident was solely attributable to the vehicle owner, thus triggering the insurer's coverage obligation.

Regeste Legislator

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Condamne la MAAF aux dépens; Insurer Appeal on Guarantee Coverage Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, en remplacement de M. Sargos, par M. Aubert, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en son audience publique du neuf octobre deux mille un.

Mots-clés

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assureur prestation de l'assurance-accidents action directe contre l'assureur réexamen par l'assureur subrogation de l'assureur suspension de l'assurance

Dispositions légales citées

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Condamne la MAAF aux dépens
The dispositive orders the appellant (MAAF) to pay the costs.
Généré par l'IA
95-11856
Insurer Appeal on Coverage Denial Rejected
88-15100
Insurer's Appeal Regarding Voiding of Vehicle Owner's Insurance Coverage Denied
01-01245
Insurer Appeal Dismissed on Guarantee Fulfillment
JURITEXT000006954825
Insurer Liability for Accident Coverage Appeal
92-10596
Insurer Liability Indemnification Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne la MAAF aux dépens

The dispositive orders the appellant (MAAF) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), au profit :

1 / de M. Thierry X..., demeurant ...,

2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ...,

3 / de l'Institut de prévoyance des salariés de l'automobile, dont le siège est ...,

4 / de M. Y... de Jesus, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la MAAF, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, comme le fait valoir le mémoire en défense, que le moyen manque en fait dès lors que la cour d'appel (Bordeaux, 30 juin 1998) a retenu que l'accident était imputable au seul fait du propriétaire du véhicule, M. Y... de Jésus, de sorte que la garantie de son assureur devait jouer ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la MAAF aux dépens

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, en remplacement de M. Sargos, par M. Aubert, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en son audience publique du neuf octobre deux mille un.