Indemnification Obligation Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal of Rouen that had ordered her to indemnify a married couple against judgments rendered against them in favor of a finance company and to pay them damages. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court, having properly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the applicable rules of law, thus upholding the original ruling against the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Indemnification Obligation Upheld on Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court, having properly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the applicable rules of law, thus upholding the original ruling against the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Lydie X..., demeurant ... Elbeuf,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit :
1 / de M. Alain Z...,
2 / de Mme Marie-Françoise Y..., épouse Z...,
demeurant tous deux ...,
3 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt ;
Attendu que Mme X... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rouen, 8 avril 1998) qui l'a condamnée à garantir les époux Z... des condamnations prononcées à leur encontre au profit de la société Franfinance et à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.