Employer Appeal Regarding Severance Indemnity Based on Stated vs. Actual Dismissal Motive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel (CMDP), dont le siège est Place Leclerc, 54400 Longwy,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :

1 / de M. Jean-François X..., demeurant ...,

2 / de l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est ... de Lorraine, 54000 Nancy,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Duval-Arnould, Nicoletis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse de Crédit mutuel, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé le 5 janvier 1993 par la Caisse de Crédit mutuel Longwy-Bas en qualité de responsable commercial avec un statut de cadre ; qu'il a été licencié le 27 avril 1996 ;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une prime d'intéressement ;

Attendu que la Caisse de Crédit mutuel fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mai 1999) de la condamner au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités chômage versées au salarié alors, selon le moyen, que, lorsque la convention collective applicable dispose que l'indemnité conventionnelle de licenciement sera versée "en cas de licenciement pour suppression d'emploi ou insuffisance professionnelle", le juge ne peut condamner l'employeur au paiement d'une telle indemnité que, s'il constate que le véritable motif du licenciement est la suppression d'emploi ou l'insuffisance professionnelle ; qu'en l'espèce, en s'attachant, pour condamner l'employeur au paiement d'une telle indemnité non pas au véritable motif du licenciement mais au fait que, dans la lettre de licenciement, l'employeur invoquait notamment l'insuffisance professionnelle du salarié, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 85 de la convention collective des Caisses de Crédit mutuel du 4 décembre 1973 ;

Mais attendu que la cour d'appel s'en tenant à bon droit aux termes de la lettre de licenciement qui invoquait l'insuffisance professionnelle, bien qu'ayant écarté celle-ci, a alloué l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 85 de la Convention collectives des crédits mutuels du 4 décembre 1973 ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse de Crédit mutuel aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de Crédit mutuel à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.