Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-43994 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Appeal in Pau Court Case

Numéro de cause 99-43994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a matter where a company filed an appeal (pourvoi) against a decision by the Pau Court of Appeal concerning an individual, the Court of Cassation noted a formal declaration of withdrawal of the appeal, dated April 12, 2001, submitted by the company's attorney, leading the Supreme Court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant procedural article, and consequently ordered the appellant to pay the costs and a specified sum to the opposing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company Withdrawal of Appeal in Pau Court Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer retrait de la requête dépens de mandataire professionnel dissolution de la société recours du personnel procédure antisubvention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the respondent for costs under this article.
Généré par l'IA
16-11419
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs in Pau Court of Appeal Case
92-14929
Withdrawal of Appeal and Costs Award
08-15497
Withdrawal of Appeal Noted with Costs Awarded
08-15920
Appellant's Withdrawal of Appeal and Costs Order
19-19002
Company Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the respondent for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Pharmacie Tuyarot, dont le siège est RN 106 Guethary, 64210 Bidart,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de Mme Edith X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pharmacie Tuyarot, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 12 avril 2001, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Pharmacie Tuyarot, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Pharmacie Tuyarot aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pharmacie Tuyarot à payer à Mme X... la somme de 3 000 francs ou 457,35 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.