Appeal Dismissed for Lack of Legal Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal lodged by an individual against a judgment from the Court of Appeal of Besançon because the sole ground for appeal merely invited the Court to re-examine the facts of the case without asserting the violation of any specific rule of law, which renders the appeal inadmissible under the provision stating that a cassation appeal seeks to challenge the non-conformity of the challenged decision with legal rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to define the purpose of the appeal, which led to the finding that the sole ground raised was inadmissible.
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the ground raised only sought a new factual review without invoking a violation of law.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Vuillemenot, société anonyme, ayant son siège social ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon rendu le 11 mai 1999 dans une instance l'opposant à la société Vuillemenot ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que le moyen qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.