Employee Dismissal for Repeated Absences Versus Collective Agreement Illness Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged since 1965, was dismissed in 1994 due to frequent and repeated absences that allegedly disrupted the workshop's operation, despite the employer not invoking the collective agreement provision allowing dismissal after twelve months of continuous non-work-related illness or accident absence. The Court of Appeal upheld the dismissal, reasoning that repeated absences could justify termination if they objectively disorganized the business and necessitated definitive replacement, but the Supreme Court quashed the decision because the finding that the dismissal occurred when the employee had not been continuously absent for a year meant the collective agreement's specific conditions for rupture due to illness/accident were not met, thus violating the applicable contractual text.
Regeste Legislator
Généré par l'IAle texte susvisé, Condamne la société Automobiles Citroën aux dépens; Employee Dismissal for Repeated Absences Versus Collective Agreement Illness Clause: The Court of Appeal upheld the dismissal, reasoning that repeated absences could justify termination if they objectively disorganized the business and necessitated definitive replacement, but the Supreme Court quashed the decision because the finding that the dismissal occurred when the employee had not been continuously absent for a year meant the collective agreement's specific conditions for rupture due to illness/accident were not met, thus violating the applicable contractual text.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of its decision.
This implicitly refers to Article 30 of the Convention Collective, which was violated and is the basis for the cassation.
The company was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit :
1 / de la société Automobiles Citroën, société anonyme, dont le siège est ..., ou encore son unité de Cormelles-le-Royal, ...,
2 / de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Automobiles Citroën, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 30 de la Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados ;
Attendu, selon ce texte, que les absences résultant de maladies ou d'accidents ne constituent pas une rupture du contrat de travail ; qu'en cas de maladie ou d'accident d'origine non professionnelle, le licenciement du salarié peut être effectué si l'absence se prolonge plus de douze mois ;
Attendu que M. X..., engagé, en qualité d'ouvrier spécialisé par la société des Automobiles Citroën, le 29 mars 1965, a été licencié le 31 mars 1994, au motif que ses absences fréquentes et répétées perturbaient le bon fonctionnement de l'atelier ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel énonce que les dispositions de la Convention collective n'apportent aucune restriction au droit de l'employeur de résilier le contrat de travail d'un salarié dont les absences répétées désorganisent le fonctionnement de l'entreprise ou d'un atelier, si la situation objective de l'entreprise provoquée par de telles absences nécessite le remplacement définitif du salarié concerné ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, le licenciement avait été prononcé alors que le salarié n'avait pas été absent de façon continue pour maladie pendant un an, de sorte que ses absences ne pouvaient constituer, en application des dispositions susvisées de la Convention collective, une cause de rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne la société Automobiles Citroën aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.