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98-45789 Généré par l'IA

Supreme Court Reverses Judicial Termination of Employment Contract Due to Employer Misuse of Right

Numéro de cause 98-45789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a lower court's decision that granted the employer's request for the judicial termination of an indefinite-term employment contract due to the employee's fault and consequently dismissed all the employee's indemnity claims. The Supreme Court reasoned that, absent specific legal exceptions, an employer holding the unilateral right to terminate an employment contract through dismissal, while respecting legal guarantees, is not permitted to seek judicial termination of that contract, thereby violating the relevant labor and civil code articles.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, L. 122-14-3, L. 122-14-7 et L. 122-24-4 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Reverses Judicial Termination of Employment Contract Due to Employer Misuse of Right: The Supreme Court reasoned that, absent specific legal exceptions, an employer holding the unilateral right to terminate an employment contract through dismissal, while respecting legal guarantees, is not permitted to seek judicial termination of that contract, thereby violating the relevant labor and civil code articles.

Mots-clés

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cessation d'emploi abus de droit contrat unilatéral droit judiciaire droit de grève compétence spéciale en matière de contrats de travail

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
This article of the Civil Code was violated, in conjunction with the Labor Code articles, regarding the unilateral termination of the employment contract.
L. 122-14-3, L. 122-14-7 et L. 122-24-4 du Code du travail
These articles of the Labor Code were violated by the Court of Appeal by granting the judicial termination of the employment contract at the employer's request.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the demand made by the defendant company under this procedural article.
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16-24178
Employer Faults Confirmed, Judicial Termination Overturned on Statute of Limitations/Severity
17-19456
Supreme Court Rules on Contract Termination After Annulled Dismissal Authorization
15-21957
Supreme Court Overturns Rulings on Domestic Employee Termination and Contractual Rights
13-21971
Employee Termination and Harassment Claim Reversal
13-17595
Employment Contract Judicial Termination Date Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-14-3, L. 122-14-7 et L. 122-24-4 du Code du travail

These articles of the Labor Code were violated by the Court of Appeal by granting the judicial termination of the employment contract at the employer's request.

article 1134 du Code civil

This article of the Civil Code was violated, in conjunction with the Labor Code articles, regarding the unilateral termination of the employment contract.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the demand made by the defendant company under this procedural article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Naji X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société Millet, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société Millet, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-7 et L. 122-24-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que l'employeur, qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales, n'est pas recevable, hors les cas où la loi en dispose autrement, à demander la résiliation judiciaire dudit contrat ;

Attendu que la cour d'appel a prononcé la résiliation du contrat de travail à la demande de l'employeur aux torts de M. X..., salarié, et l'a débouté en conséquence de toutes ses demandes d'indemnité ;

Qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Condamne la société Millet aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Millet ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.