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99-45715 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Grounds for Cassation

Numéro de cause 99-45715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant company filed an appeal to the Supreme Court on November 23, 1999, against a Court of Appeals decision from September 14, 1999, but the initial declaration of appeal failed to include even a summary of the grounds for cassation. The Court ruled that under the applicable procedural code, the appellant was required to submit a brief stating these grounds to the Supreme Court registry within three months of the filing date, which it failed to do, leading the Court to declare the appeal inadmissible (dechéance) and order the appellant to pay costs.

Regeste Legislator

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Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Grounds for Cassation: The Court ruled that under the applicable procedural code, the appellant was required to submit a brief stating these grounds to the Supreme Court registry within three months of the filing date, which it failed to do, leading the Court to declare the appeal inadmissible (dechéance) and order the appellant to pay costs.

Mots-clés

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motifs de cassation frais de la procédure date de dépôt commandement de payer qualité pour recourir motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for considering the motion for dismissal (déchéance) of the appeal.
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi
This is the main operative order, confirming the dismissal based on the procedural failure outlined in Article 989.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondents under this provision.
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98-43060
Appeal Inadmissibility Due to Missing Grounds of Cassation
96-60343
Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Cassation
88-44570
Company Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation
03-40136
Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Grounds for Cassation
99-42841
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for considering the motion for dismissal (déchéance) of the appeal.

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi

This is the main operative order, confirming the dismissal based on the procedural failure outlined in Article 989.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondents under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Elevage avicole Armor, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit :

1 / de M. Z... Choquer, demeurant ...,

2 / de M. Dominique Y..., demeurant ...,

3 / de Mme Danielle A..., demeurant ...,

4 / de M. David B..., demeurant ...,

5 / de Mme Jacqueline C..., demeurant ...,

6 / de Mlle Gaëlle D..., demeurant 15, Venelle de Prat Ar Feunteun, 29410 Guiclan,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de MM. X..., Y..., B... et de Mme C..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a faite le 23 novembre 1999 au greffe de la Cour de Cassation, la société Elevage avicole Armor s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes ;

Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;

Que par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne la société Elevage avicole Armor aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Elevage avicole Armor à payer à MM. X..., Y..., B... et de Mme C..., chacun, la somme de 3 000 francs ou 457,35 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.