Withdrawal and Time-Barred Appeals from Bordeaux Court of Appeal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by one appellant against a decision by the Bordeaux Court of Appeal, pursuant to the relevant procedural article. Concurrently, the Court declared the appeals lodged by the two other appellants to be time-barred, reasoning that their initial appeal declarations lacked any statement of the grounds for cassation, and they failed to submit the required detailed memorandum to the Court of Cassation within the three-month deadline following the filing of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 989 du nouveau Code de procédure civile, MM. Z..., Y... et X... aux dépens; Withdrawal and Time-Barred Appeals from Bordeaux Court of Appeal Decision: Concurrently, the Court declared the appeals lodged by the two other appellants to be time-barred, reasoning that their initial appeal declarations lacked any statement of the grounds for cassation, and they failed to submit the required detailed memorandum to the Court of Cassation within the three-month deadline following the filing of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal filed by Mr. X...
Cited as the legal basis for declaring the appeal by Mr. Z... and Mr. Y... inadmissible (déchéance) due to failure to file a statement of grounds.
This phrase indicates the court's order regarding the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Moussa Z..., demeurant ...,
2 / M. Philippe Y..., demeurant cité du Dorat 1, bâtiment B, entrée 8, appartement 822, 33130 Bègles,
3 / M. Philippe X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la société Sernam transport Aquitaine, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le pourvoi formé par M. X... :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par déclaration en date du 21 décembre 1999, M. X... a fait part du désistement de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance l'opposant à la société Sernam transport Aquitaine ; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ;
Sur la déchéance du pourvoi de M. Z... et de M. Y... relevée d'office :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'ils ont adressée le 22 novembre 1999 au greffe de la Cour de Cassation, M. Z... et M. Y... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux ;
Attendu que leur déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
Que, par ailleurs, ils n'ont pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de la réception du récépissé de leur déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi de M. X... ;
CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi de M. Z... et de M. Y... ;
Condamne MM. Z..., Y... et X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.