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99-45397 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Labor Court Judgment

Numéro de cause 99-45397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because it was lodged against a judgment from the labor court that was not a final ruling as required for cassation proceedings under the Civil Procedure Code and the Labor Code. Specifically, the appellant sought review of a labor court decision where one claim regarding damages for unfair dismissal exceeded the monetary limit for the court's final jurisdiction, meaning the entire judgment remained subject to further appeal, rendering the direct appeal to the Supreme Court premature and thus inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4 du Code du travail; Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Labor Court Judgment: Specifically, the appellant sought review of a labor court decision where one claim regarding damages for unfair dismissal exceeded the monetary limit for the court's final jurisdiction, meaning the entire judgment remained subject to further appeal, rendering the direct appeal to the Supreme Court premature and thus inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif jugement civil limitation du pouvoir d'examen recours contre décision de renvoi examen en cassation administration du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile
This provision, along with Article R. 517-4 of the Labor Code, was cited in relation to the inadmissibility of the appeal because the decision was not rendered in final appealable instance.
R. 517-4 du Code du travail
This provision, along with Article 605 of the NCPC, was cited in relation to the inadmissibility of the appeal because the decision was not rendered in final appealable instance.
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98-44802
Premature Appeal Against Non-Final Labor Tribunal Decision
08-45051
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Judgment
91-42723
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Tribunal Judgment
95-40842
Labor Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Appealable Judgment
94-41000
Appeal Inadmissibility Due to Appealable Labor Court Judgment Exceeding Final Appeal Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

This provision, along with Article R. 517-4 of the Labor Code, was cited in relation to the inadmissibility of the appeal because the decision was not rendered in final appealable instance.

R. 517-4 du Code du travail

This provision, along with Article 605 of the NCPC, was cited in relation to the inadmissibility of the appeal because the decision was not rendered in final appealable instance.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce ch 8), au profit de la société Hôtel Auguste Blanqui, société en nom collectif, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs relatif à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;

Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.