Appeal Dismissed for Untimely and Defective Grounds of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed an appeal to the Supreme Court on October 25, 1999, against a judgment rendered on October 5, 1999, but the initial declaration of appeal failed to specify even a summary of the grounds for cassation. The subsequent brief containing the statement of grounds, sent on January 12, 2000, bore a signature "for order" that did not belong to the person who filed the initial appeal, leading the Court to rule that the appeal was time-barred and the applicant was subject to forfeiture, pursuant to the procedural rule requiring the timely submission of a memorandum detailing the grounds for appeal when the initial declaration is insufficient.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Dismissed for Untimely and Defective Grounds of Cassation: The subsequent brief containing the statement of grounds, sent on January 12, 2000, bore a signature "for order" that did not belong to the person who filed the initial appeal, leading the Court to rule that the appeal was time-barred and the applicant was subject to forfeiture, pursuant to the procedural rule requiring the timely submission of a memorandum detailing the grounds for appeal when the initial declaration is insufficient.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal time-barred (déchéance).
Imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ...
en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc (section commerce), au profit de M. Pascal Z..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, par déclaration qu'il a adressée le 25 octobre 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, M Y..., titulaire d'un pouvoir spécial, s'est pourvu en casation au nom de M. X... contre un jugement rendu le 5 octobre 1999 ;
Attenduque sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, adressé le 12 janvier 2000, comporte une signature pour ordre qui n'est pas celle de M. Y... ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.