Employee Dismissal Upheld for Gross Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for gross misconduct after commencing employment in 1977, appealed the decision upholding the dismissal, arguing the appellate court failed to properly substantiate the gravity of the alleged misconduct, did not analyze the evidence, and neglected to consider if the real reason for termination was the restructuring of the company and elimination of his management position. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently established that the employee's conduct, including divergences of views, obstruction to company policy, refusal to work, refusal of a merger project, unauthorized decisions, insults, and theft of commercial documents, justified the finding that the acts rendered the employee's continuation in the company impossible and therefore constituted gross misconduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Upheld for Gross Misconduct: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently established that the employee's conduct, including divergences of views, obstruction to company policy, refusal to work, refusal of a merger project, unauthorized decisions, insults, and theft of commercial documents, justified the finding that the acts rendered the employee's continuation in the company impossible and therefore constituted gross misconduct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appellant as violated by the Court of Appeal for lack of motivation, although the Court of Cassation ultimately rejected the appeal.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request concerning expenses between parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Marres, demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 août 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société SOFIBI Groupe Bigard, société anonyme, dont le siège est ..., 94535 Min de A...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bailly, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société SOFIBI Groupe Bigard, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Z... embauché en juillet 1977 a été licencié le 22 novembre 1995 pour faute grave par la société SOFIBI ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 août 1999) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute grave, n'a procédé à aucune analyse des documents de la cause et s'est contentée d'y faire référence ; qu'elle n'a pas recherché si la raison essentielle de la rupture du contrat de travail ne résidait pas dans la suppression de la société qu'il dirigeait et, par voie de conséquence, dans la suppression de son poste ; que ce faisant, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en outre les griefs retenus comme constitutifs d'une faute grave n'étaient en fait que de simples affirmations sans preuve, peu crédibles ; que la cour d'appel n'a pas apporté de réponse à cette argumentation et n'a pas précisé en quoi les griefs retenus étaient constitutifs d'une faute grave ; qu'elle a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le licenciement avait été prononcé à raison du comportement de l'intéressé, à savoir, des divergences de vues et obstruction à la politique du groupe, refus de travail, refus du projet de fusion, décisions prises sans en référer, injures, vol de documents commerciaux, et que ces faits étaient fondés ;
Qu'en l'état de ces constatations, et sans encourir les griefs du moyen, elle a pu décider que les agissements rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constituaient une faute grave ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SOFIBI Groupe Bigard ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.