Appeal Inadmissible Due to Expiration of Time Limit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a final appeal against a decision notified on October 15, 1998, on January 13, 1999; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on articles 528 and 612 of the New Code of Civil Procedure, reasoning that the two-month time limit for filing an appeal from the date of notification had expired, and consequently condemned the appellant to pay costs and a sum to the appellee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 528 du nouveau Code de procédure civile, Article 612 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Expiration of Time Limit: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for declaring the appeal inadmissible due to the expired time limit for filing the appeal.
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible related to procedural rules.
Cited in the dispositive to order payment of legal costs to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la SCA La Motte d'Aigues, société civile agricole, dont le siège est Le Clos de la Bonde, 84120 La Motte d'Aigues,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Maurice X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la SCA La Motte d'Aigues, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi après avertissement donné au demandeur :
Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
Attendu que la SCA La Motte d'Aigues s'est pourvue en cassation le 13 janvier 1999 contre une décision notifée le 15 octobre 1998 ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la SCA La Motte d'Aigues aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCA La Motte d'Aigues à payer la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros à M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.