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98-21973 Généré par l'IA

Physician's Report Not Disclosed Violates Right to Equitable Hearing

Numéro de cause 98-21973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court annulled a decision by the National Court of Incapacity and Tariffing that had denied an individual disability benefits, because the court relied on the opinion of a qualified physician whose advice was not communicated to the parties, violating the right to an equitable hearing under the European Convention on Human Rights and the obligation for adversarial proceedings, as the appellant was consequently deprived of the opportunity to review and discuss the expert's observations influencing the decision.

Regeste Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Physician's Report Not Disclosed Violates Right to Equitable Hearing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.

Mots-clés

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audition des parties expertise judiciaire révision de prestations d'invalidité convention européenne des droits de l'Homme violation de garanties procédurales droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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article 16 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 6-1 ECHR as the basis for the finding that the procedure lacked adversarial character, leading to the cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to reject the request made by M. X... regarding costs under this article.
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01-20535
Physician's Opinion Exclusion Violates Fair Hearing Right in Incapacity Rating Appeal
01-20427
Disability Allowance Appeal Based on Lack of Fair Hearing and Undisclosed Medical Opinion
01-20671
Undisclosed Medical Examiner Opinion Violates Fair Hearing Rights
01-20877
National Court Violated Right to Fair Hearing in Disability Allowance Case
01-20870
Supreme Court Overturns Denial of Disability Allowance Due to Undisclosed Expert Medical Opinion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Cited in conjunction with Article 16 of the NCPC as the basis for the finding that the procedure lacked adversarial character, leading to the cassation.

article 16 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 6-1 ECHR as the basis for the finding that the procedure lacked adversarial character, leading to the cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to reject the request made by M. X... regarding costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Brahim X..., demeurant ...,

en cassation d'une décision rendue le 17 octobre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Dupuis, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en sa cinquième branche :

Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;

Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... s'est vu refuser par la Caisse primaire d'assurance maladie le bénéfice d'une pension d'invalidité ; que la Cour nationale de l'incapacité l'a débouté de son recours contre cette décision ;

Attendu que la décision attaquée a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;

qu'il en résulte que l'appelant a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par le médecin qualifié à la Cour nationale ;

Que la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 octobre 1997, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;

Condamne la CPAM de Lyon aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.