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99-21722 Généré par l'IA

Association Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Legal Representation

Numéro de cause 99-21722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An association filed an appeal to the Supreme Court against a social security tribunal judgment, submitting its declaration of appeal directly to the court registry. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, under French social security law, an appeal to the Supreme Court must be made by a declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Supreme Court, and the European Convention on Human Rights does not prohibit national legislation from mandating representation before this high court.

Regeste Legislator

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article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile; Association Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Legal Representation: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, under French social security law, an appeal to the Supreme Court must be made by a declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Supreme Court, and the European Convention on Human Rights does not prohibit national legislation from mandating representation before this high court.

Mots-clés

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représentation obligatoire par avocat statuts défaut de légitimation de l'association droit de la sécurité sociale recours en carence liberté de réunion et d'association

Dispositions légales citées

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article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale
Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile
Article 628 was cited in the dispositive regarding the rejection of costs/indemnities, and Article 700 relates to the rejection of the claim for costs under this article.
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00-17099
Association Appeal Inadmissible for Lack of Bar Representation Before High Court
00-17098
Association v. Social Security Tribunal on Appeal Representation
00-16056
Association Appeal Inadmissibility: Mandatory Cassation Representation in Social Security Matters
00-16062
Association Appeal Inadmissibility Social Security Representation Rules
00-15034
Association v. Social Security Tribunal (Representation Requirements)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale

These articles were cited in relation to the grounds for declaring the appeal inadmissible due to failure to comply with mandatory representation rules.

Articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale

These procedural rules were applied as the basis for the declaration of inadmissibility of the appeal.

Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile

Article 628 was cited in the dispositive regarding the rejection of costs/indemnities, and Article 700 relates to the rejection of the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association Abolir, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors, au profit de l'URSSAF du Lot, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF du Lot, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 22 décembre 1999, l'association Abolir a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 30 septembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article 6 3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle pouvait soit se défendre elle-même, soit choisir librement son défenseur ;

Attendu cependant qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la convention invoquée par l'association Abolir n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par l'association Abolir doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'association Abolir aux dépens ;

Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF du Lot ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.