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99-21793 Généré par l'IA

Agricultural Enterprise Takeover Qualification Dispute

Numéro de cause 99-21793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a court of appeals' decision concerning his qualification for an agricultural enterprise takeover, arguing that the lower court erred in finding he lacked the requisite professional experience between 1990 and 1994, a period during which he was primarily a professional cyclist. The Court of Cassation upheld the dismissal of the appeal, reasoning that the appellate court had legally justified its decision by noting the insufficient probative value of vague attestations and retroactively dated accounting documents, and by concluding that the appellant's co-tenancy of the leased plots did not, by itself, establish the necessary professional competence required for the takeover, especially since he only fully dedicated himself to farming in 1996.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Enterprise Takeover Qualification Dispute: The Court of Cassation upheld the dismissal of the appeal, reasoning that the appellate court had legally justified its decision by noting the insufficient probative value of vague attestations and retroactively dated accounting documents, and by concluding that the appellant's co-tenancy of the leased plots did not, by itself, establish the necessary professional competence required for the takeover, especially since he only fully dedicated himself to farming in 1996.

Mots-clés

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droit agricole valeur litigieuse acquisition de la propriété droit de vaine pâture droit au gain qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the verdict).
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited for ordering the appellant to pay a sum to the respondents based on Article 700.
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06-16280
Agricultural Company Lease Classification and Activity Scope Appeal
93-21715
Appellant v. Respondent re Agricultural Lease Rights
20NT02566
Appellant's Qualification as Agricultural Operator for Turnover Tax Purposes
17-17567
SAFER Land Transfer Dispute Upheld on Farmer Qualification
15/00321
Appeal of Farm Lease Recognition Over Prior Valid Lease

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the verdict).

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited for ordering the appellant to pay a sum to the respondents based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Fabrice X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit :

1 / de M. Gilles Y...,

2 / de Mme Carmen Y..., demeurant tous deux Ferme de Leurey, 21140 Semur-en-Auxois,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la trop grande imprécision des attestations produites aux débats, l'absence de caractère probant des documents comptables communiqués pour les années 1991 et 1992, la production de baux tous signés le 23 décembre 1993 avec effet rétroactif au 1er janvier 1991 ne permettaient pas de considérer que l'appelant avait de manière significative, personnellement participé aux travaux agricoles durant les années 1990 à 1994 aux cours desquelles il avait principalement exercé la profession de coureur cycliste professionnel et relevé, d'autre part, que la circonstance qu'il ait été copreneur avec son épouse des parcelles qui lui ont été louées en vertu de ces baux ne suffisait pas à caractériser la compétence professionnelle dont le candidat à la reprise doit rapporter la preuve, la cour d'appel qui en a déduit que c'était seulement à partir du 1er juillet 1996 que M. X... s'était consacré pleinement à son exploitation agricole et qu'il n'était pas établi qu'il disposait de l'expérience professionnelle requise, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.