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99-21299 Généré par l'IA

Tenant Appeal Regarding Unpaid Rent and Receipt Dispute

Numéro de cause 99-21299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute involved a tenant appealing a lower court decision regarding unpaid rent, where the tenant owed approximately one year's rent as of July 1st, 1997, and subsequent monthly payments were incomplete. The appellate court affirmed the dismissal of the tenant's claim that the landlord failed to provide receipts, reasoning that the tenant could not fault the landlord for non-delivery of receipts since the tenant was not paying the rent installments punctually, and the court sufficiently addressed the arguments without detailing every point raised.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Tenant Appeal Regarding Unpaid Rent and Receipt Dispute: The appellate court affirmed the dismissal of the tenant's claim that the landlord failed to provide receipts, reasoning that the tenant could not fault the landlord for non-delivery of receipts since the tenant was not paying the rent installments punctually, and the court sufficiently addressed the arguments without detailing every point raised.

Mots-clés

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loyer du locataire prétention abusive du bailleur paiements par acomptes exécution de l'expulsion argumentation motivée validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive action, rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
10/00777
Landlord v. Tenant Eviction and Rent Arrears Appeal
00-20990
Tenants' Appeal Regarding Unproven Rent Payment Despite Receipt
88-12589
Tenant Eviction Appeal Regarding Rent and Recoverable Charges
94-12283
Tenants' Appeal Regarding Unpaid Rent and Withheld Receipts Rejected
10/02359
Tenant Appeal Against Lease Termination and Eviction Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive action, rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de la société Compagnie foncière des chaufourniers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que Mme X... devait une somme correspondant à une année de loyers environ au 1er juillet 1997 et, pour la période postérieure, n'avait pas réglé l'intégralité des mensualités et retenu qu'elle ne pouvait pas reprocher à la bailleresse la non-délivrance des quittances puisqu'elle ne payait pas ponctuellement les termes locatifs, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.