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99-17347 Généré par l'IA

Cost Taxation Dispute and Due Process Violation

Numéro de cause 99-17347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning the taxation of costs where one party was ordered to pay the opposing party's costs from prior proceedings, the contesting party challenged the verified cost statement prepared by the opposing party's solicitor. The First President of the Court of Appeal rejected this challenge based on an order that failed to ensure the contesting party had been properly informed of the solicitor's observations regarding the cost verification. The Court of Cassation quashed this order, reasoning that the First President's failure to verify that the contesting party had received the solicitor's observations violated the requirements of due process under the European Convention on Human Rights and procedural law, remitting the matter for a new hearing before a different First President.

Regeste Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la SCP Lecharny et Cheviller aux dépens; Cost Taxation Dispute and Due Process Violation: The First President of the Court of Appeal rejected this challenge based on an order that failed to ensure the contesting party had been properly informed of the solicitor's observations regarding the cost verification. The Court of Cassation quashed this order, reasoning that the First President's failure to verify that the contesting party had received the solicitor's observations violated the requirements of due process under the European Convention on Human Rights and procedural law, remitting the matter for a new hearing before a different First President.

Mots-clés

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objet du litige frais de la procédure violation de garanties procédurales convention européenne des droits de l'Homme audition des parties commandement de payer

Dispositions légales citées

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article 16 du nouveau Code de procédure civile
The provision was cited alongside Art. 6-1 of the ECHR as the basis for the finding that the lower court decision was flawed.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article governed the Court's decision regarding the claims for costs other than legal fees.
Condamne la SCP Lecharny et Cheviller aux dépens
This order disposes of the costs of the cassation proceedings against the defendant.
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89-13754
Cost Taxation Dispute Appeal
18-26556
Taxation of Legal Costs in Property Division Proceedings
13-28801
Cassation on Proportional Fee Basis and Direct Cost Recovery
07/03052
Taxed Bill of Costs Dispute on Multiple Appellate Decisions
04-19161
Procedural Due Process Violation in Costs Verification Challenge Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

The provision was cited alongside Art. 16 du nouveau Code de procédure civile as the basis for the finding that the lower court decision was flawed.

article 16 du nouveau Code de procédure civile

The provision was cited alongside Art. 6-1 of the ECHR as the basis for the finding that the lower court decision was flawed.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article governed the Court's decision regarding the claims for costs other than legal fees.

Condamne la SCP Lecharny et Cheviller aux dépens

This order disposes of the costs of the cassation proceedings against the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section M), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Lecharny et Cheviller, avoués près la cour, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société civile professionnelle Lecharny et Cheviller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'à l'occasion d'un litige l'opposant aux sociétés Valéo et Cérus, M. Y... a été condamné par la cour d'appel à supporter les dépens de première instance et d'appel ; que M. X... a contesté le compte vérifié des dépens de la SCP Lecharny et Cheviller, avoué de la société Valéo ;

Attendu que, pour rejeter la contestation de M. Y..., le premier président a statué sans s'être assuré que les observations de la SCP Lecharny et Cheviller avaient été portées à la connaissance du contestant ; qu'en procédant ainsi, le premier président a méconnu les exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 mai 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la SCP Lecharny et Cheviller aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de la SCP Lecharny et Cheviller ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille un.