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99-17346 Généré par l'IA

High Court Quashes Bill of Costs Dismissal Over Uncommunicated Observations

Numéro de cause 99-17346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court quashed an order from the President of the Court of Appeal, which had dismissed a party's challenge to the verified bill of costs submitted by their former representative, because the President had ruled without ensuring that the representative's subsequent observations had been communicated to the challenging party. The Court reasoned that this failure to communicate violated the requirements of the European Convention on Human Rights regarding a fair hearing, as well as the relevant procedural code provisions.

Regeste Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; High Court Quashes Bill of Costs Dismissal Over Uncommunicated Observations: The Court reasoned that this failure to communicate violated the requirements of the European Convention on Human Rights regarding a fair hearing, as well as the relevant procedural code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties convention européenne des droits de l'Homme décisions incidentes objet du litige dépens décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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article 16 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis, along with Article 6-1 ECHR, for the finding that the lower court procedure was flawed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on claims for costs between the parties.
Généré par l'IA
09-15726
Appeal Against Dismissal of Bill of Costs Challenge
04-14080
Challenge to Taxed Bill of Costs Due to Procedural Irregularities and Lack of Legal Basis
99-17345
Violation of Adversarial Proceedings in Cost Assessment Appeal
07-15579
Challenge to Verified Bill of Costs Admissibility
09-11617
High Court Quashes Time-Barred Opposition Ruling Due to Lack of Proof of Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Cited as a basis, along with Article 16 NCPC, for the finding that the lower court procedure was flawed.

article 16 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis, along with Article 6-1 ECHR, for the finding that the lower court procedure was flawed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on claims for costs between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section M), au profit de la SCP Faure et Arnaudy, société civile professionnelle, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCP Faure et Arnaudy, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'à l'occasion d'un litige l'opposant aux sociétés Valéo et Cérus, M. Y... a été condamné par la cour d'appel à supporter les dépens de première instance et d'appel ; que M. Y... a contesté le compte vérifié des dépens de la SCP Faure et Arnaudy, son avoué ;

Attendu que, pour rejeter la contestation de M. Y..., le premier président a statué sans s'être assuré que les observations de la SCP Faure et Arnaudy avaient été portées à la connaissance du contestant ;

Qu'en procédant ainsi, le premier président a méconnu les exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 mai 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société civile professionnelle Faure et Arnaudy aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la SCP Faure et Arnaudy ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille un.