Appeal Timeliness Following Substituted Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals appealed a judgment, which had been served via a procedure allowing for service at an address when the recipient is absent, but the opposing party argued the appeal was time-barred because the service was validly executed. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the service record documented the required diligence, including inquiries with neighbors, and the appellants failed to prove they had informed their former neighbors or postal services of their new address prior to service, the initial service was deemed regular, rendering the subsequent appeal untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. et Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Timeliness Following Substituted Service: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the service record documented the required diligence, including inquiries with neighbors, and the appellants failed to prove they had informed their former neighbors or postal services of their new address prior to service, the initial service was deemed regular, rendering the subsequent appeal untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision dictates the allocation of court costs in the dispositive.
This article was cited in the dispositive regarding the application for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Patrick X..., demeurant ...,
2 / Mme Z... Barbera, épouse X..., demeurant 13, résidence Le Vallon Saint-Hilaire, ... ci-devant et actuellement chez M. Y..., ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de la Compagnie générale de location d'équipement (CGL), société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie générale de location d'équipement, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 avril 1999), rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, que M. et Mme X... ont, le 11 septembre 1997, interjeté appel d'un jugement rendu au profit de la Compagnie générale de location d'équipement qui leur avait été signifié le 22 juin 1995 selon les modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que la société intimée ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour cause de tardiveté, M. et Mme X... ont excipé de la nullité de la signification du jugement ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception et déclaré l'appel irrecevable ;
Mais attendu que l'arrêt relève que l'acte de signification mentionne les diligences effectuées par l'huissier de justice avant l'établissement du procès-verbal, notamment l'interrogation des voisins des époux X..., et retient que ceux-ci ne rapportent pas la preuve, par les pièces versées aux débats, qu'ils avaient informé leurs anciens voisins et La Poste de leur nouvelle adresse à une date antérieure à celle de la signification ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la signification avait été régulièrement effectuée et que l'appel était tardif ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie générale de location d'équipement ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille un.