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01-40706 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal for Unsigned Grounds Memorandum

Numéro de cause 01-40706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court confirmed the forfeiture of an appeal because the appellant failed to comply with procedural requirements after declaring the appeal on January 27, 2001, against a lower court judgment from November 27, 2000. Since the initial declaration of appeal did not include even a summary statement of the grounds for cassation, the appellant was required, under the relevant procedural article, to submit a signed memorandum containing these grounds to the Court of Cassation registry within three months; however, the submitted memorandum, dated April 23, 2001, was unsigned, leading the court to declare the appeal forfeited.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Forfeiture of Appeal for Unsigned Grounds Memorandum: Since the initial declaration of appeal did not include even a summary statement of the grounds for cassation, the appellant was required, under the relevant procedural article, to submit a signed memorandum containing these grounds to the Court of Cassation registry within three months; however, the submitted memorandum, dated April 23, 2001, was unsigned, leading the court to declare the appeal forfeited.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption motifs de cassation reddition de pièces justificatives condition de recevabilité exception d'inconstitutionnalité retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for declaring the appeal time-barred (déchéance) due to the failure to properly state the grounds for cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the request made by the opposing party concerning costs.
Généré par l'IA
03-41636
Forfeiture of Appeal for Failure to Deposit Grounds Memorandum
05-85788
Forfeiture of Appeal Due to Unsigned Memorandum
09-83223
Forfeiture of Appeal for Unsigned Memorandum
98-45201
Forfeiture of Appeal for Procedural Non-Compliance
94-41396
Appeal Forfeiture Due to Untimely and Unsigned Grounds of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for declaring the appeal time-barred (déchéance) due to the failure to properly state the grounds for cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the request made by the opposing party concerning costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que, par déclaration écrite adressée le 27 janvier 2001, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Sarreguemines, rendu le 27 novembre 2000 ;

Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, adressé le 23 avril 2001 au greffe de la Cour de Cassation, n'est pas signé ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. X... Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fonderie Lorraine ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.