Forfeiture of Appeal for Failure to State Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed an exception of forfeiture raised against an appeal filed on January 29, 2001, challenging a decision from the Montpellier Court of Appeal dated December 13, 2000. The court reasoned that according to the relevant procedural article, when the initial declaration of appeal does not contain even a summary statement of the grounds for cassation, the appellant is required, under penalty of forfeiture, to send a separate memorandum detailing those grounds to the Court of Cassation registry within three months of receiving the declaration receipt. Since the appellant filed a declaration lacking any grounds for cassation and subsequently failed to submit the required memorandum within the three-month deadline, the court consequently declared the appeal forfeited.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Forfeiture of Appeal for Failure to State Grounds: The court reasoned that according to the relevant procedural article, when the initial declaration of appeal does not contain even a summary statement of the grounds for cassation, the appellant is required, under penalty of forfeiture, to send a separate memorandum detailing those grounds to the Court of Cassation registry within three months of receiving the declaration receipt. Since the appellant filed a declaration lacking any grounds for cassation and subsequently failed to submit the required memorandum within the three-month deadline, the court consequently declared the appeal forfeited.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for applying the sanction of forfeiture (déchéance) for failing to file the statement of grounds for appeal.
Applied to reject the request made by Mr. Y. concerning costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la remise ou de la réception du récépissé de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 29 janvier 2001 au secrétariat de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 13 décembre 2000 par la cour d'appel de Montpellier ;
Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévu par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.