Cassation of Fee Fixation Rejected Following Dismissal of Related Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the cassation of a lower court order that had fixed the professional fees owed by the applicant to another party, arguing that this order should be overturned as a consequence of an appeal against a prior decision involving a third-party entity being rejected. The Supreme Court held that since the appeal concerning the prescription of the action against the third-party entity, which was related to the fee obligation, had already been dismissed, the subsequent argument requesting the cassation of the fee fixation order as a consequence was rendered inoperative, leading to the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Cassation of Fee Fixation Rejected Following Dismissal of Related Appeal: The Supreme Court held that since the appeal concerning the prescription of the action against the third-party entity, which was related to the fee obligation, had already been dismissed, the subsequent argument requesting the cassation of the fee fixation order as a consequence was rendered inoperative, leading to the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the main order rejecting the appeal.
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
The court explicitly cited Article 700 of the New Code of Civil Procedure when rejecting the opposing party's request for costs under that article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant Villa Catalda , Quartier Les Pelanches, 13450 Grans,
en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que dès lors qu'a été rejeté le pourvoi n° J 97-22.545 formé contre l'arrêt du 22 septembre 1997 ayant déclaré irrecevable comme prescrite l'action dirigée par M. Y... contre le GIE Civis tendant à obtenir la condamnation de ce dernier à prendre en charge les honoraires de M. X..., le moyen qui demande, par voie de conséquence, la cassation de l'ordonnance (premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 1998) ayant fixé les honoraires dus par M. Y... à ce dernier, est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.