Debtor Good Faith Evaluation in Debt Restructuring Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a judgment from the execution judge of the Lyon court, which had rejected his application for debt restructuring due to a finding of bad faith. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds presented by the appellant merely sought to challenge the trial judge's sovereign evaluation of the debtor's lack of good faith, which is a factual assessment not subject to review by the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Debtor Good Faith Evaluation in Debt Restructuring Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds presented by the appellant merely sought to challenge the trial judge's sovereign evaluation of the debtor's lack of good faith, which is a factual assessment not subject to review by the high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, dismissing the appeal.
The court explicitly orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon, au profit :
1 / du crédit Agricole Centre Est, dont le siège est ... de Lays, 69410 Champagne au Mont d'Or,
2 / de la société BNP Lease, dont le siège est ...,
3 / de la société Gefiservice, dont le siège est ...,
4 / de la société Cofidis, dont le siège est ...,
5 / de la société Sofinco, dont le siège est ...,
6 / de la société Lyonnaise de Banque, dont le siège est ...,
7 / de la société Cofinoga, dont le siège est ...,
8 / de la société Pass S2P, dont le siège est ...,
9 / de la société BNP, dont le siège est ...,
10 / de la société Finaref, dont le siège est ...,
11 / de la société DIAC, dont le siège est ...,
12 / de la société Cetelem, dont le siège est ...,
13 / de la trésorerie Lyon 3 , dont le siège est Cité Administrative ...,
14 / de la société Soreco Développement, dont le siège est ...,
15 / de la société Saint Jean Auto, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon, 14 mars 2000) qui a rejeté sa demande de traitement de sa situation de surendettement, en raison de sa mauvaise foi ;
Mais attendu que les griefs invoqués ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi du débiteur ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.