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99-19173 Généré par l'IA

Insurer Appeal on Summary Judgment Dispute Resolution Scope

Numéro de cause 99-19173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer appealed a lower court decision, arguing that the lower court, acting in summary proceedings, improperly resolved a serious dispute, which is outside the scope of the summary procedure as per the relevant civil procedure article. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the determination of whether a serious dispute exists, which would preclude a summary judgment, is a matter not subject to review by the Court of Cassation, thereby rendering the grounds of appeal alleging the lower court wrongly settled such a dispute inoperative.

Regeste Legislator

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Article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Insurer Appeal on Summary Judgment Dispute Resolution Scope: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the determination of whether a serious dispute exists, which would preclude a summary judgment, is a matter not subject to review by the Court of Cassation, thereby rendering the grounds of appeal alleging the lower court wrongly settled such a dispute inoperative.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur objet du litige jugement civil cognition du pourvoi en cassation décision préjudicielle attaquable gestion de sinistres

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The court's reasoning implies that the core of the appeal revolved around whether the lower court improperly resolved a serious contestation under this article, but the Court of Cassation found this point irrelevant to its review.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the chamber that heard the case.
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21/000831
Insurer Successfully Appeals Summary Judgment on Business Interruption Claim Due to Coverage Dispute
00-12807
Insurer Appeal Dismissed for Abusive Recourse Over Scope of Dispute
07-20599
Insurer v. Insured: Failure to Rule on Procedural Objection
94-15549
Insurer Coverage Dispute: Appeal of Factual Assessment Rejected
93-10530
Insurer Appeal on Failure to Rule on False Declaration Defense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The court's reasoning implies that the core of the appeal revolved around whether the lower court improperly resolved a serious contestation under this article, but the Court of Cassation found this point irrelevant to its review.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the chamber that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Reale mutua di assicurazioni, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt n° 550 rendu le 19 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., bât 14, 13009 Marseille,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Reale mutua di assicurazioni, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'existence d'une contestation sérieuse, au sens de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation ; qu'il s'ensuit que les griefs, pris de ce que la juridiction des référés aurait tranché une telle contestation, sont inopérants ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Reale mutua di assicurazioni aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.