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98-19079 Généré par l'IA

Appellate Court Judgment Partially Overturned for Failure to Address Abandonment Claim

Numéro de cause 98-19079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court judgment that ordered several adult children to contribute monthly to the nursing home costs of their father was partially overturned because the appellate court failed to rule on one child's specific conclusion that the father had abandoned her when she was seven years old and had never subsequently provided for her needs. The highest court found this omission violated the requirement under civil procedure rules for appellate decisions to address all submitted conclusions, thus necessitating the partial annulment of the judgment concerning that specific child and referral of her case to a different appellate court.

Regeste Legislator

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les consorts Y... et Pierrat aux dépens; Appellate Court Judgment Partially Overturned for Failure to Address Abandonment Claim: The highest court found this omission violated the requirement under civil procedure rules for appellate decisions to address all submitted conclusions, thus necessitating the partial annulment of the judgment concerning that specific child and referral of her case to a different appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
enfant abandonné annulation civile enfants majeurs demande partielle ordonnance de classement modification de l'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article as the ground for partially quashing the appealed decision because the lower court failed to address the appellant's arguments.
Condamne les consorts Y... et Pierrat aux dépens
This provision addresses the allocation of court costs following the partial cassation.
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13/00327
Appellate Court Reforms Alimony Allocation Among Adult Children Based on Financial Means and Need
JURITEXT000007522998
Parental Guardian Compensation and Orphan's Pension Reimbursement
10/09392
Modification of Divorce Support Payments Appeal
72-80006
Appeal Regarding Judicial Declaration of Child Abandonment
04/05205
Mother v. Son: Revocation of Deed for Failure to Provide Lifelong Care

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article as the ground for partially quashing the appealed decision because the lower court failed to address the appellant's arguments.

Condamne les consorts Y... et Pierrat aux dépens

This provision addresses the allocation of court costs following the partial cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nadia X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 2ème Section), au profit :

1 / de M. Charles Y..., demeurant ...,

2 / de Mme Keira Y..., demeurant ...,

3 / du directeur du Centre Hospitalier, dont le siège est ...,

4 / de M. Brahim Y..., demeurant ...,

5 / de M. Z... Pierrat,

6 / de Mme Z... Pierrat,

demeurant ensemble ...,

7 / de Mlle Chérifa Y..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu,

8 / de M. Ali Y..., demeurant ..., et actuellement sans domicile connu,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme Nadia X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Keira Y... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné six des sept enfants de M. Y..., dont Mme X..., à payer au Centre Hospitalier de Vouziers une contribution mensuelle, proportionnelle aux revenus et charges de chacun, aux frais d'hébergement de leur père en maison de retraite ;

Attendu, cependant, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... qui soutenait que M. Y... l'avait abandonnée alors qu'elle n'était âgée que de 7 ans et n'avait, depuis lors, plus subvenu à ses besoins ;

En quoi elle a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant Mme Nadia X..., l'arrêt rendu le 2 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne les consorts Y... et Pierrat aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.