Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-18589 Généré par l'IA

Engine Reconstructor's Insurer Not Liable for Defective Parts Replacement Costs

Numéro de cause 98-18589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company performing engine reconstruction was held liable for damages resulting from defective replacement parts supplied to a client, and subsequently sought indemnification from its civil liability insurer, which refused coverage based on a policy exclusion for "damage to goods supplied by the insured." The reviewing court rejected the appeal against the lower court's decision upholding the insurer's refusal, finding that the damages for which the reconstruction company sought coverage consisted solely of the cost to replace the faulty parts it supplied—which fell squarely within the policy exclusion for damage to the insured's supplied goods—as well as specific labor costs for replacement, meaning the insured company's argument that the damage was to the client's property was factually unsupported.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Engine Reconstructor's Insurer Not Liable for Defective Parts Replacement Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'assureur frais de réparation versement de dommages-intérêts assurance de la valeur à neuf garantie en cas d'éviction exclusion de responsabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Although the court found the ground alleged by the appellant concerning this article lacked factual basis, the reference itself was central to the substantive issue being appealed, even if the appeal was ultimately rejected on factual grounds related to its application.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal expenses.
Généré par l'IA
99-14715
Insurer Liability for Engine Replacement Costs Under Professional Liability Policy
02-14544
Insurer Not Liable for Repair Costs Under Policy Exclusion for Defective Work
JURITEXT000006967339
Engine Repair Liability Affirmation on Pre-existing Defect
02-11522
Manufacturer Not Liable for Loss of Use Damages Under Engine Warranty Exclusion
01-15014
Buyer v. Engine Manufacturer and Component Supplier: Joint Liability for Non-Conforming Engine, Partial Insurer Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil

Although the court found the ground alleged by the appellant concerning this article lacked factual basis, the reference itself was central to the substantive issue being appealed, even if the appeal was ultimately rejected on factual grounds related to its application.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal expenses.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Fontan Rectif, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la société Axa assurances, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Fontan Rectif, de Me Odent, avocat de la société Axa assurances, aux droits de l'Union des assurances de Paris (UAP), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Fontan Rectif, qui avait procédé à la reconstruction d'un moteur appartenant à la société Transport des Crès, a été condamnée à indemniser celle-ci de dommages consécutifs à la défectuosité des pièces de remplacement qu'elle avait fournies ; qu'elle a demandé à être garantie de ces condamnations par son assureur de responsabilité civile, l'Union des assurances de Paris (UAP), qui lui a opposé la clause excluant de la garantie des produits ou ouvrages livrés "les dommages aux biens fournis par l'assuré" ; que l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1998) a accueilli l'exception de non-garantie ;

Attendu que la société Fontan Rectif reproche à la cour d'appel d'avoir, en faisant application de cette clause d'exclusion alors que les dommages litigieux auraient été causés non pas à un bien fourni par l'assuré mais à un bien fourni par le client, violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt confirmatif attaqué que les condamnations dont la société Fontan Rectif demandait à être garantie ne comprenaient que le coût de remplacement des pièces livrées viciées, lequel relevait des dommages aux biens fournis par l'assuré au sens de la clause invoquée, ainsi que les frais de main d'oeuvre occasionnés par ce remplacement, objets d'une exclusion spécifique ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fontan Rectif aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fontan Rectif à payer à la société Axa assurances la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.