Prosecutor General's Appeal Inadmissible Due to Improper Filing Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General of the Court of Appeal of Nancy filed an appeal seeking the annulment of a decision by that same court which upheld an individual's registration with the local bar association; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in matters requiring mandatory representation before the Court of Cassation, the appeal must be filed by declaration directly to the registry of the Court of Cassation, and the procedural requirement for filing through a lawyer before the Council of State and the Court of Cassation was not observed, even though the Prosecutor General was not personally required to retain such counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 974 du nouveau Code de procédure civile; Prosecutor General's Appeal Inadmissible Due to Improper Filing Procedure: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to rule on the admissibility of the appeal, leading to its declaration as inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son Parquet, 3, Terrasse de la Pépinière, 54000 Nancy,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Nancy (1re Chambre civile), au profit de M. Renaud X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
En présence :
1 / de M. Jean-Yves Z..., avocat, domicilié Ordre des avocats de la cour d'appel de Paris, Palais de Justice, 75001 Paris,
2 / de M. Bruno A..., domicilié Ordre des avocats de la cour d'appel de Nancy, Palais de Justice, 54000 Nancy,
3 / de M. Le Roy de Y..., bâtonnier de l'Ordre des avocats de la cour d'appel de Nancy, domicilié Palais de Justice, 54000 Nancy ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 974 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, dans la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Nancy a, par déclaration du 6 juillet 1998 au greffe de ladite Cour, formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de cette juridiction, qui a confirmé l'incription de M. X... au tableau de l'ordre des avocats à la cour d'appel ;
Attendu que, ne s'agissant pas d'une matière pour laquelle une disposition spéciale dispense toutes les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le procureur général, bien qu'il ne fût pas lui-même tenu de constituer un tel avocat, devait former son pourvoi par déclaration au greffe de la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.