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99-14247 Généré par l'IA

Social Security Disability Rate Appeal Procedural Error

Numéro de cause 99-14247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Social Chamber of the Court of Cassation overturned a decision by the Tribunal of Contentious Matters of Incapacity, which had upheld the primary health insurance fund's refusal to increase the appellant's permanent partial disability rate following a work accident, because the Tribunal failed to establish that the appellant had been duly summoned to the hearing, thereby violating procedural rules requiring that no party be judged without being heard or summoned, specifically the rule mandating convocation by registered mail with acknowledgment of receipt if a party failed to appear at the initial hearing.

Regeste Legislator

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Code de la sécurité sociale; Social Security Disability Rate Appeal Procedural Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.

Mots-clés

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contentieux de l'assurance-invalidité audition des parties règles procédurales sécurité sociale citation à comparaître procédure d'action en matière d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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Code de la sécurité sociale
The decision ordered the costs to be borne by the defendant in the cassation proceedings.
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97-19715
Workplace Accident Disability Rate Appeal Procedural Violation
97-19716
Social Chamber Quashes Disability Tribunal Decision Due to Procedural Flaw in Summons
98-13084
Social Security Fund Refusal Appeal Overturned Due to Procedural Deficiency
98-21910
Pension Appeal: Procedural Error in Summoning Party
21-18116
Social Security Fund Accident Ruling Reversal Due to Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R.143-8 du Code de la sécurité sociale

These articles were violated because the record did not show that the appellant had been properly summoned to the hearing.

Code de la sécurité sociale

The decision ordered the costs to be borne by the defendant in the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Nouari X..., demeurant rue BJ, n° ...,

en cassation d'une décision rendue le 8 janvier 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne, dont le siège est 3, avenue du Président Emile Y..., 42027 Saint-Etienne cedex 1,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R.143-8 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple huit jours au moins avant la date de l'audience et que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours formé par M. X... contre une décision de la Caisse primaire d'assurance maladie maintenant à 0 %, à la date de la demande de révision pour aggravation, le 12 décembre 1996, le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail dont il avait été victime le 19 septembre 1968 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure que M. X... ait été convoqué, le tribunal du contentieux de l'incapacité a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 8 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.