Kienböck's Disease Coverage and Indicative Occupational Disease List
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a claim for occupational disease coverage for an osteoarticular affection, specifically Kienböck's disease, which the primary health insurance fund refused on the grounds that the claimant's work was not listed in Table No. 69 of occupational diseases. The Court of Appeal overturned this refusal, asserting that the list of work activities in Table No. 69 was merely indicative, not exhaustive; however, the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that since the insured's work was not on the indicative list and the regional committee had issued an opinion, the Court of Appeal erred by not seeking the opinion of another regional committee before ruling, thereby violating the relevant provisions of the Social Security Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IATableau n° 69 des maladies professionnelles, Articles L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, Article R 142-24-2 du Code de la sécurité sociale, Condamne M. X... aux dépens; Kienböck's Disease Coverage and Indicative Occupational Disease List: 69 of occupational diseases. The Court of Appeal overturned this refusal, asserting that the list of work activities in Table No. 69 was merely indicative, not exhaustive; however, the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that since the insured's work was not on the indicative list and the regional committee had issued an opinion, the Court of Appeal erred by not seeking the opinion of another regional committee before ruling, thereby violating the relevant provisions of the Social Security Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited together with the articles of the Social Security Code as the legal framework defining the list of professional diseases being discussed.
Cited together with the other provisions as the legal framework defining the list of professional diseases being discussed.
Cited as the legal basis which the Court of Appeal allegedly violated regarding the required procedure for reviewing the occupational disease claim.
The operative part of the decision imposes costs on M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Languedoc-Roussillon, domicilié ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Nîmes,
dans l'affaire opposant :
M. Mohamed X..., demeurant "le Colombier", bâtiment B, avenue du 8 mai 1945, 30700 Uzes,
défendeur à la cassation ;
à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard, dont le siège est ... Nîmes Cedex,
LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu le tableau n° 69 des maladies professionnelles, ensemble les articles L. 461-1 et R 142-24-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge, au titre du tableau n° 69 des maladies professionnelles, une affection ostéo-articulaire dénommée "maladie de Kienbck", déclarée le 18 juin 1996 par M. X..., salarié de la société Oudot;
Attendu que, pour faire droit à la demande de M. X..., l'arrêt attaqué énonce que "contrairement à ce que soutient la Caisse, le tableau 69 n'établit pas une liste limitative de travaux susceptibles de provoquer la maladie de Kienbck mais énumère une simple liste indicative" ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux effectués par l'assuré ne figurant pas dans la liste indicative du tableau n° 69, la Caisse avait suivi l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, de sorte qu'il incombait à la cour d'appel, avant de statuer, de recueillir l'avis d'un autre comité régional, celle-ci a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille un.