Inadmissibility of Appeal Based on Non-Final Procedural Instruction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought the review of a judgment that primarily ordered an instructional measure regarding a party's requests to establish the acquisition of a termination clause and validate a notice to vacate based on legitimate grounds. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenged ruling, instead of definitively ruling on the merits of the claims, only ordered a procedural instruction, which, pursuant to the relevant procedural code, does not constitute a final decision capable of being appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne Mme X... aux dépens; Inadmissibility of Appeal Based on Non-Final Procedural Instruction: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenged ruling, instead of definitively ruling on the merits of the claims, only ordered a procedural instruction, which, pursuant to the relevant procedural code, does not constitute a final decision capable of being appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the inadmissibility of the appeal because the challenged decision only ordered an instruction measure and was not a final ruling.
The court explicitly ruled the appeal inadmissible based on its review of the decision's nature.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., née Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre civile, section B), au profit :
1 / de M. Serge A...,
2 / de Mme Christiane A...,
tous deux demeurant ...,
3 / de Me Yannick Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de Mme A...,
4 / de la SCP Z... Courtoux, demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Serge A...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., ès qualités et de la SCP Z... Courtoux, ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1998), statuant sur les demandes de Mme X... aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et déclarer valable le congé pour motif légitime délivré le 16 août 1995, se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ; que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.