Right of Way Easement Upheld Over Elevation Difference and Safety Concerns
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the creation of a right of way, affirming the appellate court's decision to grant access. The appellant argued against the ruling, but the appellate court had properly applied Article 682 of the Civil Code by finding that the dominant property was separated from the public road by a significant elevation difference of 4.60 meters, contained a dwelling, and that the relevant authority opposed the opening of a direct vehicle access for safety reasons, thus justifying the necessity of establishing a passage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 682 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Right of Way Easement Upheld Over Elevation Difference and Safety Concerns: The appellant argued against the ruling, but the appellate court had properly applied Article 682 of the Civil Code by finding that the dominant property was separated from the public road by a significant elevation difference of 4.60 meters, contained a dwelling, and that the relevant authority opposed the opening of a direct vehicle access for safety reasons, thus justifying the necessity of establishing a passage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
Cited in the dispositive to award costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Augustine Rhein, demeurant chemin Rhein, Route de Saint-Felix, 30140 Anduze,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit :
1 / de M. Wilheim Y...,
2 / de Mme Renate X..., épouse Y...,
demeurant ensemble 26 Chillestrasse, Reutligen (Allemagne),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que l'article 682 du Code civil ne distinguant pas entre les divers modes d'exploitation dont peut être l'objet le fonds dominant, la cour d'appel, devant laquelle Mme B... n'invoquait pas l'existence actuelle d'une tolérance de passage, ayant constaté que la propriété que les époux Y... avaient acquise de M. A..., bordait la voie publique dont elle était séparée par un dénivelé de 4,60 mètres, qu'elle comportait une maison d'habitation et que la Direction départementale de l'équipement s'opposait, pour des raisons de sécurité, à l'ouverture d'un accès direct qui aurait permis aux véhicules automobiles de pénétrer sur cette propriété, a légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre le chef de dispositif déterminant l'assiette du passage ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme B... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme B... à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.