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99-15287 Généré par l'IA

Tenant Improvement Reimbursement Denial for Fitted Furniture

Numéro de cause 99-15287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former tenant sued his landlord for reimbursement for improvements made to a leased apartment after vacating the premises, claiming entitlement under Article 555 of the Civil Code for constructions. The appellate court denied the claim, and the Supreme Court upheld this decision, reasoning that the work performed by the tenant, specifically the installation of fitted kitchen furniture, a cooking hob, and an extractor hood, did not constitute "constructions" within the meaning of Article 555, therefore the tenant was not entitled to compensation for these specific improvements.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 555 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Improvement Reimbursement Denial for Fitted Furniture: The appellate court denied the claim, and the Supreme Court upheld this decision, reasoning that the work performed by the tenant, specifically the installation of fitted kitchen furniture, a cooking hob, and an extractor hood, did not constitute "constructions" within the meaning of Article 555, therefore the tenant was not entitled to compensation for these specific improvements.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire droit à l'indemnisation frais de rénovation majoration de loyer recours de l'assureur soustraction d'une chose mobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 555 du Code civil
The appeal was rejected because the court deemed the tenant's work did not constitute constructions under this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the appellant's (M. X...) claim based on the same article for legal costs.
Généré par l'IA
77-15969
Tenant Reimbursement for Improvements Without Notice
72-14402
Commercial Lessee Eviction and Unauthorized Improvements Compensation Dispute
11-27798
Landlord Reimbursement for Unauthorized Replacement Repairs
72-12323
Landlord Reimbursement for Tenant Improvements in Commercial Lease Dispute
07/1513
Unpaid Rent Dispute and Compensation for Tenant Improvements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 555 du Code civil

The appeal was rejected because the court deemed the tenant's work did not constitute constructions under this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant (M. X...) to pay a sum to the respondent (SCI Via Pierre 1er) for legal costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the appellant's (M. X...) claim based on the same article for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de la SCI Via Pierre 1er, société civile immobilière, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société civile immobilière (SCI) Via Pierre 1er, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1999), que la société civile immobilière Via Pierre 1er (SCI) ayant donné un appartement à bail à M. X..., l'a assigné en paiement de diverses sommes, après son départ des lieux ; que l'ancien locataire a demandé son indemnisation pour des travaux d'aménagement dans le logement ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas accueillir sa demande, alors, selon le moyen, que le locataire, qui a effectué des travaux d'amélioration dans l'immeuble loué, dont le sort n'est pas réglé par le bail, a droit à en être dédommagé par le bailleur qui décide d'en conserver le bénéfice et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 555 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les travaux effectués par M. X... consistaient dans la pose, dans la cuisine, de meubles intégrés, d'une plaque de cuisson et d'une hotte, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ces travaux ne constituaient pas des constructions au sens de l'article 555 du Code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société civile immobilière (SCI) Via Pierre 1er la somme de 12 000 francs ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille.