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98-46307 Généré par l'IA

Employer Appeal Rejected for Lack of Legal Error in Labor Dispute

Numéro de cause 98-46307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a summary judgment from the labor tribunal concerning a dispute with an employee, but the Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground presented sought a factual re-examination of the case rather than challenging the lower court's order based on a violation of a rule of law, rendering the appeal inadmissible under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Auvert entreprise aux dépens; Employer Appeal Rejected for Lack of Legal Error in Labor Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation conflit du travail violation des règles de procédure recours du personnel licenciement abusif qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This provision establishes the purpose of an appeal to the Court of Cassation, which is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive act, rejecting the appeal.
Condamne la société Auvert entreprise aux dépens
This provision concerns the condemnation of the appealing party to pay the costs.
Généré par l'IA
99-42517
Labor Dispute Appeal Rejection for Lack of Legal Error
00-45323
Labor Tribunal Appeal Rejected for Lack of Legal Error
93-40378
Employer Appeal of Labor Tribunal Judgment Rejected
95-42572
Employer Appeal Rejected for Lack of Legal Error Challenge
93-40634
Employer Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

This provision establishes the purpose of an appeal to the Court of Cassation, which is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive act, rejecting the appeal.

Condamne la société Auvert entreprise aux dépens

This provision concerns the condemnation of the appealing party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Auvert entreprise, dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Fréjus, au profit de Mme Elysabeth X..., demeurant place de la Poste, 83600 Bagnols-en-Forêt,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Auvert entreprise a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Fréjus rendue le 12 octobre 1998, dans une instance l'opposant à Mme X... ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Auvert entreprise aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.