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99-15870 Généré par l'IA

Hospital Withdrawal of Social Security Appeal and Costs Order

Numéro de cause 99-15870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant, a private hospital entity, filed a notice of withdrawal of its appeal against a judgment rendered by the social security tribunal of Versailles, despite the rapporteur's opinion having already been filed, which the Court accepted pursuant to the relevant civil procedure article. The Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Hospital Withdrawal of Social Security Appeal and Costs Order: The Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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sécurité sociale suppression de la prestation d'assurance commandement de payer article du CPC frais médicaux contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision is implicitly used to justify the decision to give formal notice of the withdrawal.
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99-13368
Clinic Withdrawal of Social Security Appeal
11/01568
Withdrawal of Social Security Appeal and Order of Costs
11/00064
Hospital Withdraws Appeal Against Social Security Contribution Judgment
19-26173
Withdrawal of Appeal and Costs in Social Security Dispute
97-17814
Appeal Withdrawal in Social Security Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision is implicitly used to justify the decision to give formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Clinique du Château de la Maye, société anonyme, dont le siège est 49, rue du Parc de Clagny RP 953, 78009 Versailles,

en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de la Caisse maladie régionale des professions artisanales (CMR), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Clinique du Château de la Maye, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique Château de la Maye, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 8 septembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles au profit de la CMR de Saint-Denis, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 21 septembre 2000 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Clinique du Château de la Maye de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Clinique du Château de la Maye aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.