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95-14322 Généré par l'IA

Request for Amendment of Supreme Court Ruling Denied Due to Lack of Proof of Withdrawal or Material Error

Numéro de cause 95-14322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party sought the "rabat" (reconsideration/amendment) of a prior ruling by the Supreme Court, asserting that the court had issued a decision to overturn a lower court's ruling after a settlement had been reached between the parties, with the opposing party having formally indicated its intention to withdraw its appeal via notarial and private agreements months prior to the decision. The Court rejected the request for amendment because the requesting party failed to prove that a formal notice of withdrawal had been lodged with the Supreme Court Registry or that the prior judgment resulted from a material error attributable to the Court or its staff.

Regeste Legislator

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REJETTE la requête, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Request for Amendment of Supreme Court Ruling Denied Due to Lack of Proof of Withdrawal or Material Error: The Court rejected the request for amendment because the requesting party failed to prove that a formal notice of withdrawal had been lodged with the Supreme Court Registry or that the prior judgment resulted from a material error attributable to the Court or its staff.

Mots-clés

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reconsidération exception d'inconstitutionnalité révision d'une décision modification de la demande retrait de la requête erreur manifeste

Dispositions légales citées

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REJETTE la requête
This is the main order rejecting the request for recall (rabat) of the previous judgment.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the allocation of litigation costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to justify ordering the payment of legal fees/indemnities to the opposing party.
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07-21487
Request for Rectification of Scope of Supreme Court Decision Denied
98-41621
Request for Recall of Supreme Court Decision Denied on Grounds of Forfeited Appeal
88-43317
Application for Rectification of Supreme Court Decision Denied
94-41390
Supreme Court Dismisses Reconsideration Request Over Unsigned Brief
93-70185
Expropriation Revocation Request Denied Due to Untimely Raising of Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE la requête

This is the main order rejecting the request for recall (rabat) of the previous judgment.

Dit n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt n° 1361.P rendu le 1er octobre 1997

This explicitly denies the requested recall procedure regarding the prior decision.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the allocation of litigation costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to justify ordering the payment of legal fees/indemnities to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par Me Hennuyer, avocat de Mme X..., demeurant ...,

en rabat de l'arrêt n° 1361.P rendu le 1er octobre 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° E 95-14.322 formé par la société Etablissement Belmont voyages Marco Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris,

LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Etablissement Belmont voyages Marco Y..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi n° E 95-14.322 formé par la société Etablissement Belmont voyages Marco Y... (société Belmont) contre un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Denise X... ;

Attendu que Mme X... sollicite le "rabat" de l'arrêt au motif "que la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation alors qu'une transaction était intervenue et que la société Belmont avait informé Mme X... qu'elle se désisterait de son pourvoi, ce désistement ayant même fait l'objet d'un acte notarié complété par un acte sous seing privé, tous deux antérieurs de plusieurs mois à l'arrêt de cassation" ;

Mais attendu que Mme X... ne rapporte pas la preuve qu'un acte de désistement ait été déposé au greffe de la Cour de Cassation ni que l'arrêt ait été rendu à la suite d'une erreur matérielle imputable à cette juridiction ou à ses services ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Dit n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt n° 1361.P rendu le 1er octobre 1997 ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Belmont voyages Marco Y... la somme de 5 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.