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99-13089 Généré par l'IA

Appellant v. Municipality, Insurance Company, and Hunting Association Regarding Prescription Period

Numéro de cause 99-13089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a ruling that dismissed her claims against a municipality, an insurance company, and a hunting association as time-barred, based on the six-month prescription period under the Rural Code for claims related to damages. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court did not violate the principle of contradiction nor alter the subject of the dispute by correctly applying the statutory limitation period because the opposing association had formally raised the issue of the claims being filed too late.

Regeste Legislator

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article L. 226-7 du Code rural, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. Municipality, Insurance Company, and Hunting Association Regarding Prescription Period: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court did not violate the principle of contradiction nor alter the subject of the dispute by correctly applying the statutory limitation period because the opposing association had formally raised the issue of the claims being filed too late.

Mots-clés

Généré par l'IA
délais prescription compagnies d'assurance production de créance étendue et durée de la protection association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 226-7 du Code rural
This provision was cited by the lower court, and the Cour de Cassation upheld the finding that the claims were inadmissible based on its application, although the final order only confirms the rejection of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the claims for legal fees made by the defendants.
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19-20684
Municipality Liability Prescription Period for Property Sale and Defamation Claims
20/020571
Insurer's Claim for Contributions vs. Time-Barred Defense
87-85419
Hunting Violation Prescription Interruption Appeal
22-19797
Insurer Prescription Period for Claim Denial
02-16269
Insured's Recourse Action Against Insurer: Commencement of Prescription Period and Adequacy of Judicial Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 226-7 du Code rural

This provision was cited by the lower court, and the Cour de Cassation upheld the finding that the claims were inadmissible based on its application, although the final order only confirms the rejection of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the claims for legal fees made by the defendants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Josette X... veuve Y..., demeurant "Domaine de la Jasse", 34000 Lunel,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section B), au profit :

1 / de la Commune de Lunel, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel de ville, 34400 Lunel,

2 / de la société Groupama du Midi Assurances, dont le siège est ...,

3 / de l'association Chasseurs et Propriétaires de Lunel Villetelle, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Commune de Lunel, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Groupama du Midi Assurances et de l'association Chasseurs et Propriétaires de Lunel Villetelle, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que l'association des Chasseurs et Propriétaires de Lunel Villetelle avait soutenu que les demandes de Mme Y... étaient prescrites en application de l'article L. 226-7 du Code rural pour avoir été formées plus de six mois après la date des dégâts, la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction, ni modifié l'objet du litige en retenant que ces demandes étaient irrecevables comme tardives ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Commune de Lunel, de la société Groupama et de l'association Chasseurs et Propriétaires de Lunel Villetelle ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.