Bank Appeal on Over-Indebtedness Proceedings Admissibility Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant bank appealed a trial court judgment from the execution judge which declared the application for over-indebtedness proceedings concerning the individual debtors to be admissible. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 607 and 608 of the Code of Civil Procedure, judgments rendered in the last resort that do not terminate the proceedings (such as a decision on admissibility of a request in a non-excess of power situation) cannot be appealed to the Court of Cassation independently, unless specifically provided for by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE; Bank Appeal on Over-Indebtedness Proceedings Admissibility Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 607 and 608 of the Code of Civil Procedure, judgments rendered in the last resort that do not terminate the proceedings (such as a decision on admissibility of a request in a non-excess of power situation) cannot be appealed to the Court of Cassation independently, unless specifically provided for by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles justify declaring the appeal inadmissible because it was filed against an interlocutory decision that did not terminate the proceedings.
This is the operative part of the final order declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Royal Saint-Georges banque, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Carcassonne, au profit :
1 / de M. René Y...,
2 / de Mme Josette X..., épouse Y...,
demeurant ensemble10, rue de la Seine, 11800 Trebes,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que la Royal Saint-Georges banque a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution au tribunal de grande instance de Carcassonne, 14 mars 2000) qui a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement des époux Y... ;
Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la Royal Saint-Georges banque est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la Royal Saint-Georges banque aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.