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99-14468 Généré par l'IA

Composition Company v. Photographer: Debt Recognition in Printing Costs

Numéro de cause 99-14468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A company providing composition and photogravure services for a book sued the photographer, one of the creators, for payment on an outstanding invoice, arguing that correspondence and a draft notarial act showed the photographer acknowledged the full debt or a joint obligation. The Court of Cassation rejected the appeal against the ruling that upheld the lower court's finding that the documents presented did not establish an explicit and unequivocal recognition by the photographer of sole or joint liability for the entire composition and printing costs, affirming that the evidence presented was insufficient to overcome the presumption of equal liability or to prove the alleged commitment.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Composition Company v. Photographer: Debt Recognition in Printing Costs: The Court of Cassation rejected the appeal against the ruling that upheld the lower court's finding that the documents presented did not establish an explicit and unequivocal recognition by the photographer of sole or joint liability for the entire composition and printing costs, affirming that the evidence presented was insufficient to overcome the presumption of equal liability or to prove the alleged commitment.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la charge des frais paiement de la dette contrat d'impression concordat dans la faillite obligation de produire des pièces oeuvre protégée par le droit d'auteur

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
This article was cited in the argument of the appeal regarding the lack of legal basis for holding M. Z. jointly liable, implying it is the substantive basis for the underlying contractual dispute, even though the Court ultimately rejected the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the rejected request for costs made by the defendants (époux Y...).
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99-14469
Printing Company v. Co-Author (Debt Liability)
JURITEXT000006948454
Photographer v. Client Company: Copyright Infringement and Unauthorized Use
88-10781
Client Refusal to Pay for Printing After Proof Approval
JURITEXT000006948841
Photographer's Copyright Infringement Suit Dismissed for Lack of Individual Originality
91-20179
Printing Company v. Publisher (Surcharge for Exceeding Print Quota)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1134 du Code civil

This article was cited in the argument of the appeal regarding the lack of legal basis for holding M. Z. jointly liable, implying it is the substantive basis for the underlying contractual dispute, even though the Court ultimately rejected the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the rejected request for costs made by the defendants (époux Y...).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société PCG, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1999 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit :

1 / de M. Jean-Pierre Y...,

2 / de Mme Béatrice X..., épouse Y...,

demeurant tous deux ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société PCG, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que la société PCG a assuré la composition et la photogravure et la société Imprimerie Giraud l'impression d'un livre dont les photographies avaient été réalisées par M. Y... et les textes par M. Z... ; qu'en décembre 1993, la société PCG a assigné les époux Y... en paiement d'une facture dont M. Y... n'avait acquitté qu'une partie du montant ;

Attendu que la société PCG fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 15 février 1999) d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen :

1 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société PCG qui soutenait qu'il résultait d'une lettre du conseil de M. Y... du 26 novembre 1992 et d'un projet d'acte notarié non signé en définitive que ce dernier se reconnaissait débiteur du montant intégral des factures ;

2 / qu'en déduisant l'obligation conjointe de M. Z... d'assumer la moitié des frais de composition et d'impression de l'ouvrage de sa seule qualité de co-auteur sans relever une expression quelconque de la volonté de celui-ci de prendre en charge ces frais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt, répondant aux conclusions, retient souverainement que si M. Y... avait pris des engagements de paiement, ceux-ci ne pouvaient, toutefois, suffire à établir qu'il était seul débiteur et que les seules pièces produites par la société étaient toutes postérieures à la facture et ne contenaient pas de la part de M. Y... reconnaissance explicite et non équivoque du caractère solidaire de son engagement ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société PCG aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.