Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-13625 Généré par l'IA

Insurer Appeal on Scope of Work Accident and Illness Coverage in Hospital Policy

Numéro de cause 99-13625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer appealed a decision that applied an insurance contract, subscribed by a specialized hospital to guarantee the reimbursement of salaries and medical costs for employees due to work accidents or professional illnesses, to several agents, arguing the scope of coverage was incorrectly interpreted. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court reasonably interpreted the ambiguous terms of the contract to include all work accidents, including commuting accidents, and all professional illnesses, even those occurring after a long-term leave, thereby adequately addressing the insurer's challenges to the scope of the guarantee.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la compagnie Axa assurances aux dépens; Insurer Appeal on Scope of Work Accident and Illness Coverage in Hospital Policy: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court reasonably interpreted the ambiguous terms of the contract to include all work accidents, including commuting accidents, and all professional illnesses, even those occurring after a long-term leave, thereby adequately addressing the insurer's challenges to the scope of the guarantee.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur interprétation du contrat rémunération hospitalière couverture d'assurance-accidents garantie de prise en charge obligation d'indemniser de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order deciding on the appeal's outcome.
Condamne la compagnie Axa assurances aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
83-14527
Insurer Appeal on Causation for Workplace Injury Coverage
22LY02414
Hospital v. Employee Regarding Post-Accident Sick Leave Coverage
89-21530
Insurance Company Appeal on Professional Liability Policy Coverage
07-18376
Insurance Fund Liability for Occupational Illness Appeal
89-15785
Insurer Appeal on Provisional Benefit Approval Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order deciding on the appeal's outcome.

Condamne la compagnie Axa assurances aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Centre hospitalier spécialisé Esquirol

This provision addresses the request for reimbursement of legal fees under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa assurances, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1ère section), au profit du Centre hospitalier spécialisé Esquirol, dit CHS Esquirol, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Axa assurances, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Centre hospitalier spécialisé Esquirol, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le Centre hospitalier spécialisé Esquirol (CHSE) a souscrit auprès de la compagnie d'assurance Groupe Drouot, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances IARD Mutuel, un contrat garantissant le remboursement de l'intégralité des salaires et frais médicaux payés aux agents de l'établissement en cas d'arrêt consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 25 février 1999) a fait application de ce contrat à plusieurs agents du CHSE ;

Attendu que la cour d'appel, par une interprétation rendue nécessaire par les termes ambigus du contrat, a estimé que l'étendue de la garantie du contrat couvrait tous les accidents du travail y compris ceux de trajet et toutes les maladies professionnelles y compris postérieurement à un congé de longue durée ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions qui contestaient cette étendue de la garantie ; qu'elle s'est bornée dans le cas particulier de M. X... à appliquer cette définition répondant ainsi à la contestation soulevée par l'assureur ; d'où il suit que le moyen, nonobstant une affirmation erronée quant à l'absence de contestation de la maladie de M. X..., ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie Axa assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Centre hospitalier spécialisé Esquirol ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.