Liquidator Appeal Withdrawal and Costs Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought review by the Court of Cassation regarding a judgment from the Court of Appeal of Orléans dated November 26, 1998, in a matter involving a liquidator of a real estate renovation association. The Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the applicants, which was filed by their counsel on November 20, 2000, after the submission of the rapporteur's report, and consequently dismissed the related claim for costs made by the opposing party as per the applicable procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator Appeal Withdrawal and Costs Ruling: The Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the applicants, which was filed by their counsel on November 20, 2000, after the submission of the rapporteur's report, and consequently dismissed the related claim for costs made by the opposing party as per the applicable procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the withdrawal of the appeal based on this article.
This article was used to reject the request for costs made by the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Yvan X...,
2 / Mme Jeanine Z..., épouse X...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), au profit de M. Philippe Y..., demeurant ... de la Maisonneuve, 45200 Montargis, pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation des biens de l'Association de rénovation immobilier dite ARIM Centre,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 novembre 2000, la SCP Ghestin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Yvan X... et Mme Jeanine Z..., épouse X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 26 novembre 1998, au profit de M. Philippe Y..., ès qualités ;
Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
Attendu qu'il y a lieu d'en donner acte par arrêt, conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.