Autoroute Spill Damage and Jurisdictional Conflict over Counterclaim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an accident where a vehicle skidded on a liquid spill on an autoroute, causing damage to guardrails, the highway concessionaire sued the driver and insurer in judicial court; the driver countersued for vehicle damage, alleging poor maintenance by the concessionaire, leading the appellate court to reject an objection to the judicial court's jurisdiction over the counterclaim. The Supreme Court determined that the issue presented a serious question of jurisdiction concerning whether the law governing victim compensation for traffic accidents overrides the administrative jurisdiction reserved for public works damage, specifically regarding whether the judicial court, competent for the main action, could consider the public entity's fault in the countersuit, thus suspending judgment and referring the matter to the Tribunal des conflits to rule on competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAutoroute Spill Damage and Jurisdictional Conflict over Counterclaim: The Supreme Court determined that the issue presented a serious question of jurisdiction concerning whether the law governing victim compensation for traffic accidents overrides the administrative jurisdiction reserved for public works damage, specifically regarding whether the judicial court, competent for the main action, could consider the public entity's fault in the countersuit, thus suspending judgment and referring the matter to the Tribunal des conflits to rule on competence.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the reasoning leading to the decision to refer the case to the Tribunal des conflits.
This provision concerns the deferral of a decision on costs/fees applied in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit :
1 / de Mme Line X..., demeurant ...,
2 / de la société MATMUT, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X... et de la société MATMUT, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
Attendu que le véhicule conduit par Mme X..., qui circulait sur l'autoroute A71, a dérapé sur une nappe de liquide répandu sur la chaussée, et endommagé les glissières centrales de sécurité ; que la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) ayant fait assigner la conductrice ainsi que son assureur, la MATMUT, devant la juridiction judiciaire, Mme X... s'est opposée à cette demande en relevant le défaut d'entretien imputable au concessionnaire de l'autoroute et a demandé, reconventionnellement, l'indemnisation des dommages subis sur son véhicule ; que la cour d'appel, par l'arrêt attaqué (Bourges, 30 novembre 1998) a rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire pour connaître de cette demande reconventionnelle ;
Attendu que ce litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi devant le Tribunal des conflits ; qu'en effet, les litiges relatifs aux dommages subis par les usagers des autoroutes ressortissant des juridictions administratives, se pose la question de savoir si l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985 disposant que "la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subi", en liaison avec la loi du 31 décembre 1957, déroge à l'article 4 de la loi du 28 pluviose an VIII réservant à la juridiction administrative la connaissance des dommages de travaux publics, et interdit à la juridiction judiciaire compétente sur la demande principale de tenir compte de la faute éventuelle du maître de l'ouvrage pour calculer l'indemnisation demandée par celui-ci ;
PAR CES MOTIFS :
Renvoie l'affaire au Tribunal des conflits sur la question de compétence et sursoit à statuer jusqu'à sa décision ;
Réserve les dépens ;
Sursoit à statuer sur la demande de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.