Appeal Regarding Debt Restructuring Inadmissibility Due to Bad Faith
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals appealed a judgment from the court of first instance, acting as the execution judge, which declared their request to open a new debt restructuring procedure inadmissible due to bad faith. The High Court rejected the appeal, finding the grounds for appeal inoperative because they only contested the superfluous reasoning used by the execution judge to establish that the sale of the debtors' property would resolve the existing debt, rather than addressing the core finding of bad faith that led to the inadmissibility ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. et Mme X... Y... aux dépens; Appeal Regarding Debt Restructuring Inadmissibility Due to Bad Faith: The High Court rejected the appeal, finding the grounds for appeal inoperative because they only contested the superfluous reasoning used by the execution judge to establish that the sale of the debtors' property would resolve the existing debt, rather than addressing the core finding of bad faith that led to the inadmissibility ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order deciding the outcome of the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Giuseppe X... Y..., demeurant ...,
2 / Mme Eliane X... Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 2000 par le juge du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit de la société Crédit foncier de France, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que M. et Mme X... Y... se sont pourvus en cassation contre le jugement (juge d'instance de Bourgoin-Jallieu, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, 9 mai 2000) qui a déclaré irrecevable leur demande d'ouverture d'une nouvelle procédure de traitement de leur situation de surendettement, en raison de leur mauvaise foi ;
Mais attendu que les griefs, qui se bornent à critiquer les motifs surabondants par lesquels le juge de l'exécution a constaté que la vente de l'immeuble des débiteurs permettrait de résorber l'endettement existant, sont inopérants ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.